Mentions legales et conditions generales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. En signant le bon de commande, le devis ou tout autre document présenté par nous pour déterminer les conditions de l’entreprise, le signataire ou l’acheteur, reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et marqué son accord sur leur contenu. Il déclare accepter que les présentes conditions générales prévaudront sur toutes les autres conditions. Ces conditions générales s’appliquent également à tous contrats même conclus verbalement, dans le cadre de relations d’affaire, après une première commande.

2. Seules les dérogations arrêtées de commun accord par écrit sont susceptibles de modifier l’application des présentes conditions générales.

3. Toutes les offres sont valables deux mois et sauf erreur et sauf indisponibilité des marchandises chez nos fournisseurs. Nous nous réservons de stipuler tout élément particulier dans l’offre. Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par notre cocontractant, notamment en cas de hausse des prix des matières premières et/ou de la main d’œuvre durant la période de validité de l’offre. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui seraient apportées sur l’offre.

4. Toute commande n’est considérée comme telle qu’après signature du devis et versement d’un acompte équivalent à 30% du montant total TVAC de la commande. L’annulation par le client de la commande non en cours d’exécution entrainera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable de 30% du prix global de la commande TVAC, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés pour l’établissement de la commande, la correspondance, la gestion des stocks ainsi que la perte de bénéfice. Aucune annulation ne sera acceptée après la commande des matières premières auprès des fournisseurs. L’acompte versé par le client est à valoir sur le prix et l’abandon de la commande n’autorise pas le client de se dégager de ses obligations, sauf accord écrit et express de notre part.

5. Les délais indiqués dans nos offres, devis ou commandes sont donnés à titre purement informatifs et ne comportent aucun engagement de notre part. Toutes les dispositions sont prises pour respecter les délais de livraison et d’exécution. En toute hypothèse et dans tous les cas, le client ne pourra réclamer aucune indemnité, ni la résolution du bon de commande en cas de retard. De même, nous ne pourrons être rendu responsable du retard ou du non respect d’un délai en raison dont la cause est imputable au fait d’un autre corps de métier. Aucune indemnité ou amende pour retard ne sera acceptée.

6. Le descriptif des travaux et le prix forfaitaire établis sur devis sont d’application stricte. Tout ce qui n’est pas compris dans le devis et toute commande devra faire l’objet d’une facturation complémentaire en régie au taux horaire habituel de notre entreprise en vigueur au moment de la commande supplémentaire.

7. Les factures sont payables au comptant sauf stipulation contraire et écrite qui ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours calendrier. Pour les devis, les paiements se feront de la manière suivante : 30% à la signature du devis, 50% avant le premier jour du chantier, le solde à la réception du chantier par le client.

8. En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, nous sommes autorisés à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, sans mise en demeure et de plein droit. Dans ces conditions, la totalité des factures émises sera exigible. Toute somme non payée à l’échéance, ou au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant stipulation expresse, emportera de plein droit un intérêt conventionnel de 12% l’an à dater de la dite échéance, sans mise en demeure préalable. En outre, toute somme impayée à son échéance emportera de plein droit, sans mise en demeure préalable, une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable, au titre de clause pénale, équivalente à 20% du montant dû avec un minimum de 40 euros sous réserves de touts autres dommages et intérêts à faire valoir à l’encontre du défaillant. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code civil, nonobstant tout décompte ou imputation antérieure.

9. La majorité des articles et appareillages comportent une garantie d’usine durant la période qui y est spécifiée et déterminée au moment de la livraison, prenant cours à ce moment. Cette garantie est du seul ressort de la société ayant fabriqué l’objet sous la seule réserve des éléments mis en œuvre lors de la livraison. En cas de vice quelconque, la garantie comprendra uniquement la réparation ou le remplacement de l’article défectueux, en aucun cas le coût de la main d’œuvre nécessaire, et à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques de quelque nature que ce soit. Nous rappelons que nous offrons notre tradition du service soigné. Les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’avoir été adressées dans les huit jours par lettre recommandée à la poste.

10. Toutes modifications ou obstructions des ventilations, des maçonneries, ou pose de portes, tout élément modifiant la combustion entrainera la nullité des garanties, sauf accord expresse et écrit de notre part avant la pose ou la construction entrainant une modification de la chaufferie.

11. Toutes les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet des factures, intérêts et majorations. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général d’aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, sous peine voir sa responsabilité mise en cause sur pied des articles 491, 521, 522 et 523 du Code pénal. En sa qualité de détenteur de nos fournitures, le client assure à ses frais, la surveillance, la garde, le risque et la responsabilité des fournitures dans tous les cas. La preuve du placement des fournitures sur chantier sera acquise à suffisance de droit sur la production par notre société d’une photographie datée. Le client, à partir de ce moment, est seul responsable des fournitures sur chantier.

12. Toute nullité ou dérogation apportée à une clause des présentes conditions n’entrainera pas la nullité des autres conditions qui continueront à sortir leurs effets à l’égard des parties.

13. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Nivelles, tribunaux du lieu de la conclusion du contrat et du lieu d’enlèvement des marchandises.

14. Toute réception de l’installation par un organisme de contrôle se fera après le paiement complet du solde restant

15. en cas de condensation dans le conduit de cheminée chaudière, en aucun cas nous ne serons tenus responsable des dégâts, en cas de tubage celui-ci sera compté en supplément